CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’APITALENT

 

PREAMBULE

(Conditions Générales d’Utilisation en date du 10 février 2015)

Le site www.apitalent.fr est exploité par la société APITALENT, SAS au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est situé à BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro : 810472431 00016.

APITALENT est une marque protégée déposée à l’INPI sous le numéro 4102948 (ci-après dénommée « APITALENT »).

APITALENT propose aux Utilisateurs un ensemble de services, via un accès à une plateforme internet destinée à faciliter la mise à disposition de personnel entre les entreprises Utilisatrices.

L’inscription sur le site www.apitalent.fr est gratuite.

Certaines fonctionnalités du Service APITALENT sont accessibles gratuitement et d’autres fonctionnalités sont payantes par les Utilisateurs.

En devenant Utilisateur, vous vous engagez à respecter sans limite les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l’utilisation des Services supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

– « APITALENT » désigne un ensemble de Services offerts par la société Apitalent ayant pour objet de favoriser la mise à disposition du salarié ou encore le « détachement » inter-entreprises à but non lucratif et à des fins professionnelles entre entreprises Utilisatrices en France métropolitaine. « APITALENT » est disponible sur internet.

– « Compte Utilisateur » correspond à l’espace personnel de chaque Utilisateur sur le Site. Les Utilisateurs y accèdent via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte d’Utilisateur permet à l’Utilisateur de disposer d’une identité au sein du réseau social virtuel du Site

-« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions (« CGU »).

– « Entreprise (s) Utilisatrice(s) » désigne le (ou l’ensemble des) entreprise(s) utilisatrice(s) du Service « APITALENT » valablement inscrit(s) pour l’utilisation d’« APITALENT ». Les entreprises utilisatrices sont les entreprises d’où proviennent les salariés dites « entreprises d’origine » et les « entreprises d’accueil » auprès desquelles les salariés sont détachés de manière temporaire ou définitive.

– « Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Utilisateurs d’APITALENT.

– « Site » désigne le site www.apitalent.fr.

– « Utilisateur(s) » désigne un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) du Service « APITALENT » valablement inscrit(s) pour l’utilisation d’« APITALENT » y compris les Entreprises Utilisatrices.

ARTICLE 2 – INSCRIPTIONS ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES DU SITE

2.1 Conditions pour s’inscrire

Pour s’inscrire, il convient :

  • D’être âgé d’au moins 18 ans ;
  • D’être domicilié, de résider, ou d’être seulement situé en France métropolitaine ;
  • De ne pas avoir été privé de ses droits civiques ;
  • D’avoir lu et accepté les présentes CGU ;
  • D’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription ;
  • De ne pas avoir eu son Compte Utilisateur résilié plus de deux fois pour manquement aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.
  • Etre volontaire à la mobilité inter-entreprises

L’Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur.

L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » située dans le formulaire mis en ligne sur le Site. À défaut d’un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d’inscription et n’a pas accès aux Services.

Dès validation du formulaire par APITALENT et acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire.

2.2 Le formulaire d’inscription

L’inscription sur le Site est gratuite.

L’Utilisateur fournit obligatoirement les informations ci-dessous:

  • Date de naissance ;
  • Son nom et prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Code postal ;
  • Coordonnées bancaires en cas d’achat sur le Site ;

Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l’Utilisateur.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies par l’Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte Utilisateur sur lequel figure notamment sa fiche de profil

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, et garantit « APITALENT » contre toute demande à ce titre.

2.3. Conditions générales d’accès aux Services

Les équipements (hardware, software…) et frais de télécommunication permettant d’accéder aux Services restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS D’APITALENT

APITALENT assure à distance et par voie électronique la fourniture de services ayant pour objet de favoriser la mise à disposition de salariés inter-entreprises à des fins professionnelles et non lucratives. L’activité d’APITALENT se limite à fournir un service d’accompagnement à la mobilité des salariés

APITALENT n’a pas pour obligation légale d’identifier les Utilisateurs lorsqu’ils se connectent au site www.apitalent.fr ou de contrôler la véracité des contenus édités par les Utilisateurs à l’exception des annonces figurant sur leur présentation.

Il appartient aux Utilisateurs de prendre des précautions lors de rencontres avec un autre Utilisateur.

Dans le cadre des accords de mobilités entre Utilisateurs d’APITALENT, notre site propose des contrats/avenants types qui devront être adaptés par les Utilisateurs.

En effet, lesdits contrats types ne sont qu’une base de travail minimale et sont présentés à titre indicatif. EN CONSEQUENCE, APITALENT ne peut être considérée comme responsable des informations données par les parties lesquelles figurent sur les conventions et avenants signés entre l’entreprise intéressée et le salarié.

Dans le cas où les Entreprises Utilisatrices auraient recours à leur documentation juridique, lesdites Entreprises s’engagent à faire stipuler dans lesdits contrats les obligations aux termes desquelles elles se sont engagées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Responsabilité

APITALENT se dégage de toute responsabilité lors de rencontres entre Utilisateurs d’APITALENT, sur www.apitalent.fr ou lors de rencontres entre Utilisateurs et/ou non- Utilisateurs, à la suite de l’utilisation du site www.apitalent.fr et des Services offerts par ce dernier.

APITALENT et ses dirigeants ne sauraient être tenus responsables de quelque dommage qu’il soit physique, matériel etc…causé au salarié dans ou par l’Entreprise Utilisatrice.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :

– Respecter la charte déontologique d’APITALENT,

– Respecter les lois et règlements en vigueur concernant la mise à disposition de salariés. En qualité d’employeur, les Entreprises Utilisatrices restent seules responsables des conditions d’exécution des mises à disposition de personnel inter-entreprises. En conséquence, APITALENT ne saurait être considéré comme responsable en cas d’exécution d’une mise à disposition, contraire aux dispositions légales en vigueur.

– Etre honnête et sincère dans ses déclarations, se comporter de façon loyale à l’égard d’APITALENT et des autres Utilisateurs.

– Respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste.

– Demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;

– Ne pas porter atteinte aux Services ou au Site.

– Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis par APITALENT et ses Utilisateurs.

– Définir son activité professionnelle ainsi que les informations professionnelles de ses salariés. L’Utilisateur devra communiquer à APITALENT et aux autres Utilisateurs que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.

– Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, ou incitant à la violence, politique, raciste et de manière générale tout contenu contraire à l’activité d’APITALENT, aux lois et règlements en vigueur et à l’ordre public.

– Ne mentionner sur le site www.apitalent.fr aucune information personnelle (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Utilisateur de contacter un autre Utilisateur sans utiliser APITALENT.

– Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification aux Services. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.

– Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le manquement aux obligations définies ci-dessus constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations. Dans ces conditions, APITALENT pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte de l’Utilisateur concerné.

ARTICLE 5 – SÉCURISATION SUPPLÉMENTAIRE DE LA PLATEFORME APITALENT POUR LES SALARIÉS PAR RAPPORT AU CADRE JURIDIQUE

Les Entreprises Utilisatrices s’engagent à sécuriser encore plus le parcours des salariés à travers le respect des règles suivantes :

– La durée minimale de la mobilité à but définitif est égale à la période d’essai de l’entreprise d’accueil augmentée d’une semaine.

– En cas de rupture anticipée d’une mobilité à but définitif, l’entreprise d’origine devra réintégrer le salarié dans un délai maximum de 30 jours.

– En cas de rupture anticipée d’une mobilité à but temporaire, l’entreprise d’origine devra réintégrer le salarié dans un délai maximum de 7 jours.

ARTICLE 6 – DURÉE DE DIFFUSION DU CURRICULUM VITAE DU SALARIÉ UTILISATEUR DANS LA CANDIDATHÈQUE :

Le salarié Utilisateur recevra régulièrement un e-mail ayant pour but de faire le point sur les services APITALENT.

Après un délai de 24 mois consécutif passé sans avoir actualisé son CV, le salarié Utilisateur recevra un e-mail l’informant qu’à défaut d’actualisation de sa part, son CV sera retiré de la Candidathèque.

Le CV du salarié Utilisateur ne sera donc plus visible par les Entreprises Utilisatrices, mais il sera archivé sur le site APITALENT.

ARTICLE 7 – VIE PRIVÉE

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, déclaration n°1851783.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil, soit en contactant APITALENT à l’adresse suivante :

contact@apitalent.fr

Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à APITALENT sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par APITALENT et ses salariés. Toutes les précautions ont été prises par APITALENT pour archiver lesdites informations dans un environnement sécurisé.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques (APITALENT) les logos, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéo et slogans sont la propriété intellectuelle exclusive d’APITALENT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse d’APITALENT, sous peine de poursuites judiciaires.

Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et plus globalement les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site – architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments – sont la propriété intellectuelle exclusive d’APITALENT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse d’APITALENT , sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site www.apitalent.fr, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site www.apitalent.fr.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS

Les informations fournies par un Utilisateur à APITALENT doivent être conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur intéressé. En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre d’APITALENT.

APITALENT ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, APITALENT ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers.

Dans le cas où la responsabilité d’APITALENT serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d’Utilisation, ce dernier s’engage à garantir APITALENT contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur.

ARTICLE 10 – NAVIGATION

Avant toute connexion au Site, il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que le navigateur qu’ils utilisent permet bien l’accès au Service, le cas échéant dans une configuration sécurisée. De même, avant toute utilisation des Services.

Données de connexions

Comme beaucoup d’autres sites web, le Site obtient automatiquement certaines données concernant ses Utilisateurs, comme l’adresse Protocole Internet (IP) de leur ordinateur, l’adresse IP de leur fournisseur de services Internet, la date et l’heure d’accès au Site, l’adresse Internet du site web depuis lequel l’Utilisateur s’est redirigé vers le Site, le système d’exploitation que l’Utilisateur utilise, les pages auxquelles l’Utilisateur accède , ainsi que les informations que l’Utilisateur poste ou télécharge depuis le Site. Ces données peuvent être utilisées pour l’administration du système ainsi que pour l’amélioration des Services

Cookies

Les Utilisateurs du Site sont informés que lors de l’accès et de l’utilisation du Site, des informations sont temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur, notamment au moyen de cookies.

Ces cookies sont utilisés pour répondre aux finalités suivantes :

    • réalisation de statistiques fonctionnelles,
    • administration du Site,
    • facilitation de la navigation sur le Site.

Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent APITALENT à l’employer.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en utilisant les options de confidentialité et/ou de sécurité de son navigateur (tel que : Firefox, Opera, Explorer, Chrome etc…) ; l’opposition à tous les cookies du Site peut être de nature à restreindre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités des Services.

Liens Hypertextes

APITALENT peut proposer sur le Site des liens vers des sites tiers. Ces liens sont établis en accord avec les sites concernés à un moment où APITALENT a pu juger opportun de le faire, compte tenu des contenus et services de ces sites. APITALENT ne pourra être tenu responsable du contenu de ces sites et de l’usage qui pourrait en être fait.

L’existence d’un lien du Site vers un autre site ne constitue pas une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

De tels sites sont indépendants du Site. APITALENT n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion d’APITALENT au contenu de ces sites ni une association d’APITALENT avec les propriétaires et/ou les auteurs, éditeurs, concepteurs, animateurs, gestionnaires ou hébergeurs de ces sites.

APITALENT ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou tout autre élément de ces sites ainsi que pour tout dommage ou perte, avéré ou allégué, consécutif ou en relation avec l’utilisation des informations, opinions, services ou données disponibles sur ces sites.

Responsabilité

APITALENT, ses dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion et/ou utilisation du Site et/ou de tout Service.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

11.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont la propriété d’APITALENT. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales d’Utilisation à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l’autorisation préalable d’APITALENT. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s’expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

11 .2. APITALENT pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site APITALENT. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. 

ARTICLE 12 . DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

A défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, les Juridictions françaises seront compétentes.