CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’APITALENT

 

PREAMBULE

(Conditions Générales de Vente en date du 10 février 2015)

Le site www.apitalent.fr est exploité par la société APITALENT, société SAS au capital de 50 000 Euros , dont le siège social est situé à BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro : 810472431 00016.

APITALENT est une marque protégée déposée à l’INPI sous le numéro 4102948 (ci-après dénommée « APITALENT »

APITALENT propose aux Utilisateurs un ensemble de services, via un accès à une plateforme internet destinée à faciliter la mise à disposition de personnel entre les Entreprises Utilisatrices.

APITALENT propose aussi la publication d’offres d’emploi sur sa plateforme internet.

Certaines fonctionnalités du Service APITALENT sont accessibles gratuitement et d’autres fonctionnalités sont payantes par les Entreprises Utilisatrices.

En devenant Utilisateur, vous vous engagez à respecter sans limite les présentes Conditions Générales de Vente. L’inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l’utilisation des Services supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

– « APITALENT » désigne un ensemble de Services offerts par la société Apitalent ayant pour objet de favoriser la mise à disposition du salarié ou encore le « détachement » inter-entreprises à des fins professionnelles entre Entreprises Utilisatrices, l’accompagnement à la mobilité inter-entreprises des salariés en France métropolitaine. « APITALENT » est disponible sur internet.

– « Compte Utilisateur » : correspond à l’espace personnel de chaque Entreprise Utilisatrice ou Utilisateur sur le Site. Les Entreprises Utilisatrices y accèdent via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de disposer d’une identité au sein du réseau social virtuel du Site.

-« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions (« CGV »).

– « Entreprise (s) Utilisatrice(s) » désigne le (ou l’ensemble des) entreprise(s) utilisatrice(s) du Service « APITALENT » valablement inscrit(s) pour l’utilisation d’« APITALENT ». Les entreprises utilisatrices sont les entreprises d’où proviennent les salariés dites « entreprises d’origine » et les « entreprises d’accueil » auprès desquelles les salariés sont détachés de manière temporaire ou définitive.

– « Salaire Chargé » est défini comme le salaire brut chargé incluant les charges patronales pendant la période de mobilité et les éventuels frais professionnels.

– « SAB » est défini comme le Salaire Brut Annuel du salarié en mobilité

– « Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Entreprises Utilisatrices d’APITALENT.

– « Site » désigne le site www.apitalent.fr.

– « Utilisateur(s) » désigne un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) du Service « APITALENT » valablement inscrit(s) pour l’utilisation d’« APITALENT » y compris les Entreprises Utilisatrices.

ARTICLE 2 – INSCRIPTIONS ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES DU SITE

2.1 Conditions pour s’inscrire

Pour s’inscrire, il convient :

  • D’être seulement situé en France métropolitaine ;
  • D’avoir lu et accepté les présentes CGV ;
  • D’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription ;
  • De ne pas avoir eu son Compte Utilisateur résilié plus de deux fois pour manquement aux présentes CGV ou aux lois en vigueur.
  • Etre volontaire à la mobilité inter-entreprises

L’Entreprise Utilisatrice garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur.

L’engagement de L’Entreprise Utilisatrice est effectif par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » située dans le formulaire mis en ligne sur le Site. À défaut d’un tel engagement, l’Entreprise Utilisatrice ne peut pas poursuivre son processus d’inscription et n’a pas accès aux Services.

Dès validation du formulaire par APITALENT et acceptation des présentes CGV par L’Entreprise Utilisatrice, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire.

2.2 Le formulaire d’inscription

L’inscription sur le Site est gratuite.

L’Entreprise Utilisatrice fournit obligatoirement les informations ci-dessous:

  • Dénomination sociale, siège social, numéro SIRET ;
  • Adresse e-mail ;
  • Code postal ;
  • Coordonnées bancaires en cas d’achat sur le Site ;

Ces informations pourront être modifiées à tout moment par L’Entreprise Utilisatrice.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies par L’Entreprise Utilisatrice, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte d’Utilisateur sur lequel figure notamment sa fiche de profil.

L’Entreprise Utilisatrice est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, et garantit « APITALENT » contre toute demande à ce titre.

2.3. Conditions générales d’accès aux Services

Les équipements (hardware, software…) et frais de télécommunication permettant d’accéder aux Services restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 3 – ANNONCES DE RECRUTEMENT SUR LE SITE APITALENT

Les Entreprises Utilisatrices sont seules responsables de leurs publications sur le site APITALENT. APITALENT ne pourra en aucun cas être assimilé à un employé ou à un mandataire de ce dernier, pour quelques raisons que ce soient.

Le service de publication d’annonces d’offres d’emploi proposé aux Entreprises Utilisatrices doit être utilisé par ces derniers dans le strict respect de l’objectif professionnel poursuivi par la plateforme APITALENT, et non en poursuivant des buts détournés et/ou préjudiciables à APITALENT et aux tiers.

Publications d’annonces

Les annonces publiées par les Entreprises Utilisatrices sur le site APITALENT ne sauraient en aucun cas contenir :

  • Des mots clés « cachés » pouvant induire en erreur ou illisible ou des mots sans aucune relation avec l’offre d’emploi publiée ;
  • Des noms, logos ou marques d’entreprises autre que les Entreprises Utilisatrices ou expressément autorisées par APITALENT
  • Des données incorrectes , fausses ou erronnées et des éléments ou des liens vers des éléments à connotation sexuelle, violente ou situation d’abus ou qui sollicite des données personnelles de personnes de moins de 18 ans ;
  • De liens hypertexte, autres que ceux expréssément autorisés par APITALENT ;

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à :

  • Respecter l’ensemble des obligations définies à l’article 5 intitulé « Obligations de l’Entreprise Utilisatrice ».
  • Ne pas publier d’annonces pour le compte de concurrents d’APITALENT ou autre contenu qui comportent des liens vers des sites concurrents d’APITALENT.

APITALENT se réserve à sa seule discrétion, le droit de supprimer tout offre ou contenu publié sur son Site qui serait en violation aux présentes Conditions ou dont le contenu pourrait porter atteinte à APITALENT, à des Utilisateurs ou à des tiers. Dans ces conditions, APITALENT aura le droit de suspendre, voire résilier les Services souscrits.

La base de données CV

La base de données APITALENT doit être utilisée conformément aux présentes Conditions et dans le respect des lois et règlements relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à prendre les mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger les informations qu’elle a obtenu de la base de données de CV d’APITALENT. L’Entreprise Utilisatrice s’interdit de divulguer ces données à des tiers, sauf accord explicite et préalable donné par APITALENT.

La base de données CV APITALENT ne pourra notamment pas être utilisée (liste non exhaustive) :- dans tout autre but que celui d’un employeur recherchant du personnel ou tout particulièrement dans le but de promouvoir des offres, produits ou services à tout titulaire de CV ;

– à effectuer des appels ou envoyer des fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités à des titulaires de CV ou encore de contacter toute personne à moins que ce contact ait fait l’objet d’une acceptation expresse (si une telle acceptation n’est pas requise, la personne contactée ne devra pas vous avoir avisé de son refus d’être sollicitées) ; ou

– rechercher ou contacter des candidats ou titulaires de CV pour les besoins de salons de recrutement.

Dans le cadre d’une utilisation sécurisée et efficace pour tous les Utilisateurs, APITALENT se réserve le droit de limiter la quantité de données (y compris les vues de CV) accessibles par les Utilisateurs. Ces limitations peuvent être modifiées à tout moment, à la seule appréciation d’APITALENT.

Responsabilité de L’Entreprise Utilisatrice.

Les annonces publiées devront être conformes avec la législation en vigueur.

APITALENT refusera tout produit et/ou service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation.

Dans le cas du référencement d’offres sur le site d’APITALENT, l’Entreprise Utilisatrice autorise APITALENT à utiliser son nom commercial aux fins de l’insérer dans ses pages de résultats sur les sites ainsi que dans tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l’activité et des clients d’APITALENT.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D’APITALENT

Une fois inscrite, l’Entreprise Utilisatrice pourra accéder aux Services disponibles sur APITALENT. Le prix et les modalités de paiement des différents Services payants sont accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) l’Entreprise Utilisatrice souhaite souscrire.

APITALENT assure à distance et par voie électronique la fourniture de services ayant pour objet de favoriser la mise à disposition de salariés inter-entreprises à des fins professionnelles. L’activité d’APITALENT se limite à l’accompagnement à la mobilité inter-entreprises des salariés.

Les courriers électroniques envoyés par APITALENT sont envoyés à titre indicatif.

APITALENT n’a pas pour obligation légale d’identifier les Utilisateurs lorsqu’ils se connectent au site www.apitalent.fr ou de contrôler la véracité des contenus édités par les Utilisateurs à l’exception des annonces figurant sur leur présentation.

Il appartient aux Entreprises Utilisatrices de prendre des précautions lors de rencontres avec un autre Utilisateur.

Dans le cadre des accords de mobilités entre Utilisateurs d’APITALENT, notre site propose des contrats/avenants type qui devront être adaptés par les Utilisateurs.

En effet, lesdits contrats types ne sont qu’une base de travail minimale et sont présentés à titre indicatif. En consequence, APITALENT ne peut être considérée comme responsable des informations données par les parties lesquelles figurent sur les conventions et avenants signés entre l’entreprise intéressée et le salarié.

Dans le cas où les Entreprises Utilisatrices auraient recours à leur documentation juridique, lesdites Entreprises s’engagent à faire stipuler dans lesdits contrats les obligations aux termes desquelles elles se sont engagées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Responsabilité

APITALENT se dégage de toute responsabilité lors de rencontres entre Utilisateurs d’APITALENT, sur www.apitalent.fr ou lors de rencontres entre Utilisateurs et/ou non- Utilisateurs, à la suite de l’utilisation du site www.apitalent.fr et des Services offerts par ce dernier.

APITALENT et ses dirigeants ne sauraient être tenus responsables de quelque dommage qu’il soit physique, matériel etc…causé au salarié dans ou par l’Entreprise Utilisatrice.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE UTILISATRICE

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public et les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Entreprise Utilisatrice a, de manière générale, pour obligation de :

– respecter la charte déontologique d’APITALENT.

– Respecter les lois et règlements en vigueur concernant la mise à disposition de salariés. En qualité d’employeur, les entreprises Utilisatrices restent seules responsables des conditions d’exécution des mises à disposition de personnel inter-entreprises. En conséquence, APITALENT ne saurait être considéré comme responsable en cas d’exécution d’une mise à disposition, contraire aux dispositions légales en vigueur.

– de prendre des décisions relatives aux salariés (recrutement, sanctions etc…) en fonction des critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au contrat de travail en raison de leur origine, de leur sexe, de leur mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille, de leur lieu de résidence ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

– Etre honnête et sincère dans ses déclarations, se comporter de façon loyale à l’égard d’APITALENT et des autres Utilisateurs.

– Respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste.

– Demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;

– Ne pas porter atteinte aux Services ou au Site.

– Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis par APITALENT et ses Utilisateurs.

– Définir son activité professionnelle ainsi que les informations professionnelles de ses salariés. L’Utilisateur devra communiquer à APITALENT et aux autres Utilisateurs que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.

– Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, ou incitant à la violence, politique, raciste et de manière générale tout contenu contraire à l’activité d’APITALENT, aux lois et règlements en vigueur et à l’ordre public.

– Ne mentionner sur le site www.apitalent.fr aucune information personnelle (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Utilisateur de contacter un autre Utilisateur sans utiliser APITALENT.

– Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification aux Services. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.

– Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales de Vente.

L’ENTREPRISE UTILISATRICE UTILISANT LES SERVICES FOURNIS PAR APITALENT EST DANS L’OBLIGATION DE PAYER LES TARIFS MENTIONNES A L’ARTICLE 7 EN CAS DE SUCCES DE LA MISE A DISPOSITION DU SALARIE.

Le manquement aux obligations définies ci-dessus constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations. Dans ces conditions, APITALENT pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte de l’Utilisateur concerné.

ARTICLE 6 – SÉCURISATION SUPPLÉMENTAIRE DE LA PLATEFORME APITALENT POUR LES SALARIÉS PAR RAPPORT AU CADRE JURIDIQUE

Les Entreprises Utilisatrices s’engagent à sécuriser le parcours des salariés à travers le respect des règles suivantes :

– La durée minimale de la mobilité à but définitif est égale à la période d’essai de l’entreprise d’accueil augmentée d’une semaine.

– En cas de rupture anticipée d’une mobilité à but définitif, l’entreprise d’origine devra réintégrer le salarié dans un délai maximum de 30 jours.

– En cas de rupture anticipée d’une mobilité à but temporaire, l’entreprise d’origine devra réintégrer le salarié dans un délai maximum de 7 jours.

ARTICLE 7 – LES TARIFS

L’accès à la plateforme APITALENT est gratuit. APITALENT sera rémunérée en cas de mise en œuvre d’une mobilité, dès lors qu’elle aura été contractualisée entre les entreprises Utilisatrices. Les tarifs sont Hors Taxes.

Dans le cadre de Mobilité à but temporaire, APITALENT percevra de chaque Entreprise Utilisatrice (entreprise d’accueil et entreprise d’origine) une rémunération égale à 8 % du Salaire Chargé pendant la période de mobilité du salarié qui commence lors de l’entrée du salarié dans l’entreprise d’accueil et se termine lors de son départ de ladite entreprise. APITALENT recevra de l’Entreprise d’accueil une rémunération de 8% du Salaire Chargé et de l’entreprise d’origine une rémunération de 8% du Salaire Chargé. Cette facturation est établie en une fois le premier jour de la mobilité.

Dans le cadre de Mobilité à but définitif, APITALENT percevra de chaque Entreprise Utilisatrice (entreprise d’accueil et entreprise d’origine) une rémunération égale à 8 % du Salaire Brut Annuel. APITALENT recevra de l’Entreprise d’accueil une rémunération de 8% du SAB et de l’entreprise d’origine une rémunération de 8% du SAB. Cette facturation est établie en une fois le premier jour de la mobilité.

APITALENT recevra des Entreprises Utilisatrices (entreprise d’origine) de moins de 50 salariés une rémunération réduite à 2 % du SAB en cas de mobilité à but définitif du salarié à la condition que pendant les 30 jours avant la date de contractualisation, l’entreprise d’origine ait eu 5 offres de recrutement en ligne.

En cas d’interruption de la mobilité par l’entreprises utilisatrice quelque soit le motif, la remuneration d’Apitalent sera intégralement due par l’entreprise utilisatrice. 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix et les modalités de paiement des différents Services payants proposés sur le site www.apitalent.fr sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) payant(s) que l’Utilisateur souhaite utiliser. Les prix sont indiqués en Euros HT (Hors Taxes).

Les factures émises par APITALENT devront être payées par chèque ou virement à réception par l’Entreprise Utilisatrice.

Retard de paiement

Par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, toute somme non payée à son échéance sera, à compter de celle-ci et sans qu’un rappel soit nécessaire, majorée d’intérêts de retard à un taux annuel égal, au taux de refinancement de la BCE en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel est constaté le retard de paiement. Conformément aux dispositions légales, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera également appliquée.

Réclamations

Dans l’hypothèse où l’Entreprise Utilisatrice a une demande à formuler concernant le contenu d’une facture émise par APITALENT, l’Entreprise Utilisatrice doit notifier à APITALENT sa demande dans les sept (7) jours de la date d’émission de la facture concernée. A défaut, l’entreprise utilisatrice est réputée considérer ladite facture comme constituant la preuve de l’exécution des prestations visées par cette facture.

ARTICLE 9 – VIE PRIVÉE

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, déclaration n°1851783.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil, soit en contactant APITALENT à l’adresse suivante :

contact@apitalent.fr

Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à APITALENT sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par APITALENT et ses salariés. Toutes les précautions ont été prises par APITALENT pour archiver lesdites informations dans un environnement sécurisé.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Tous les documents transmis par APITALENT sont strictement confidentiels et doivent être traités comme tels. Il appartient au responsable destinataire au sein des entreprises utilisatrices de s’en assurer. APITALENT ne saurait être tenu responsable des conséquences éventuelles de leur divulgation par des tiers ou à des tiers.

Par ailleurs chacune des parties s’engage à conserver confidentielle et à ne pas utiliser, ou divulguer aux tiers sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie, toute information confidentielle ayant trait au commerce ou à l’activité de l’autre partie ou des clients de l’autre partie, qu’elle aurait eu à connaître ou qui lui aurait été divulguée par l’autre partie conformément aux présentes Conditions ou pour toute autre raison à l’occasion des présentes Conditions.

Toutefois, la présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information telle que décrite ci-dessus qui serait soit insignifiante, soit dans le domaine public (à condition que ceci ne résulte pas d’une violation des présentes Conditions). Postérieurement à la fin des présentes Conditions pour quelque cause que ce soit, chacune des parties devra conserver confidentiels les secrets professionnels de l’autre partie.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques (APITALENT) les logos, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéo et slogans sont la propriété intellectuelle exclusive d’APITALENT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse d’APITALENT, sous peine de poursuites judiciaires. Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et plus globalement les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site – architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments – sont la propriété intellectuelle exclusive d’APITALENT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse d’APITALENT , sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site www.apitalent.fr, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site www.apitalent.fr

ARTICLE 12 – INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS

Les informations fournies par un Utilisateur à APITALENT doivent être conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur intéressé. En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre d’APITALENT.

APITALENT ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, APITALENT ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers.

Dans le cas où la responsabilité d’APITALENT serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions Générales, ce dernier s’engage à garantir APITALENT contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur.

ARTICLE 13 – NAVIGATION

Avant toute connexion au Site, il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que le navigateur qu’ils utilisent permet bien l’accès au Service, le cas échéant dans une configuration sécurisée. De même, avant toute utilisation des Services.

Données de connexions

Comme beaucoup d’autres sites web, le Site obtient automatiquement certaines données concernant ses Utilisateurs, comme l’adresse Protocole Internet (IP) de leur ordinateur, l’adresse IP de leur fournisseur de services Internet, la date et l’heure d’accès au Site, l’adresse Internet du site web depuis lequel l’Utilisateur s’est redirigé vers le Site, le système d’exploitation que l’Utilisateur utilise, les pages auxquelles l’Utilisateur accède , ainsi que les informations que l’Utilisateur poste ou télécharge depuis le Site. Ces données peuvent être utilisées pour l’administration du système ainsi que pour l’amélioration des Services.

Cookies

Les Utilisateurs du Site sont informés que lors de l’accès et de l’utilisation du Site, des informations sont temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur, notamment au moyen de cookies.

Ces cookies sont utilisés pour répondre aux finalités suivantes :

    • réalisation de statistiques fonctionnelles,
    • administration du Site,
    • facilitation de la navigation sur le Site.

Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent APITALENT à l’employer.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en utilisant les options de confidentialité et/ou de sécurité de son navigateur (tel que : Firefox, Opera, Explorer, Chrome etc…) ; l’opposition à tous les cookies du Site peut être de nature à restreindre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités des Services.

Liens Hypertextes

APITALENT peut proposer sur le Site des liens vers des sites tiers. Ces liens sont établis en accord avec les sites concernés à un moment où APITALENT a pu juger opportun de le faire, compte tenu des contenus et services de ces sites. APITALENT ne pourra être tenu responsable du contenu de ces sites et de l’usage qui pourrait en être fait.

L’existence d’un lien du Site vers un autre site ne constitue pas une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

De tels sites sont indépendants du Site. APITALENT n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion d’APITALENT au contenu de ces sites ni une association d’APITALENT avec les propriétaires et/ou les auteurs, éditeurs, concepteurs, animateurs, gestionnaires ou hébergeurs de ces sites.

APITALENT ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou tout autre élément de ces sites ainsi que pour tout dommage ou perte, avéré ou allégué, consécutif ou en relation avec l’utilisation des informations, opinions, services ou données disponibles sur ces sites.

Responsabilité

APITALENT, ses dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion et/ou utilisation du Site et/ou de tout Service.

ARTICLE 14 – PROPRIETE ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

13.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété d’APITALENT. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales de Vente à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l’autorisation préalable d’APITALENT. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s’expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

13.2. APITALENT pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site APITALENT. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site.

ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

A défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, la Juridiction compétente sera celle du lieu du siège social de la société Apitalent.