Charte déontologique

L’objectif principal d’Apitalent est d’accompagner les entreprises « adhérentes » dans la mise en œuvre de la mobilité inter-entreprises.

Apitalent entend faciliter les passerelles entre entreprises, par l’accompagnement en ligne des acteurs lors la mise à disposition de compétences. Dans ce cadre-là, Apitalent a modélisé en partenariat avec le pôle de compétence numérique de GPSO, la DIRECCTE 92 et certaines entreprises du territoire de GPSO un processus de mobilité inter-entreprises basé sur les meilleures pratiques de la mobilité interne. Afin de garantir le respect de ces bonnes pratiques sur la plateforme, il a paru utile de rassembler, sous la forme d’une « charte de déontologie », quelques principes simples qui doivent guider le comportement des adhérents. La réussite du projet suppose le respect d’engagements communs, afin que chacun puisse trouver une solution répondant à ses besoins, dans un cadre sécurisé juridiquement.

 

Cette plateforme collaborative repose sur le principe de confiance partagée par l’ensemble des acteurs qui y participent.

 

L’engagement à respecter ces principes est un préalable à l’utilisation de cet outil.

 

A titre liminaire, il est rappelé que toutes les démarches de mobilité inter-entreprises doivent être dictées par le respect des principes suivants :

  • Volontariat des salariés ;
  • Confidentialité et anonymat pendant toute la première étape ;
  • Collaboration et transparence pendant toute la deuxième étape ;
  • Respect de la traçabilité du processus Apitalent ;
  • Réactivité des délais de réponse (15 jours maximum suite à la notification d’une action)
  • Information des représentants du personnel selon les dispositions légales en vigueur (cf tableau comparatif des mobilités).

 

  1. ORGANISER Renforcer l’échange et le partage d’expérience entre les entreprises D’UN BASSIN D’emploi de proximite

Les dispositifs de mobilité inter-entreprises s’inscrivent dans le cadre d’une relation tripartite : entreprise d’origine / entreprise d’accueil / salarié.

La réussite du projet, ainsi que son développement, suppose une coordination entre les entreprises adhérentes, et un partage d’information entre elles. Afin, de contribuer au succès de ce dispositif les entreprises adhérentes s’engagent à participer régulièrement aux ateliers mobilité organisés tous les deux mois. Cette animation permet aux acteurs de se rencontrer et ainsi de fluidifier les échanges dans une logique collaborative. De plus, il contribue aux processus d’amélioration continue et de respect des intérêts de chacun .

D’un point de vue opérationnel, sur une demande de mobilité, les entreprises d’accueil pourront interroger les entreprises d’origine sur les compétences effectives des salariés postulants. Les entreprises d’origine s’engagent à communiquer les informations nécessaires, sous réserve que ces informations aient un lien direct et exclusif avec l’emploi proposé. En aucun cas les entreprises ne pourront communiquer des informations relevant de la vie privée des salariés, ou sans lien avec la mission proposée (sauf accord écrit de l’intéressé).

Pendant l’exécution d’une mission, les entreprises utilisatrices s’engagent à communiquer régulièrement aux entreprises d’origine un état de suivi de l’avancée de la mission, et du bon déroulé de cette dernière. La périodicité de cet état de suivi sera convenue d’un commun accord entre les deux entreprises.

  1. FAVORISER LA MISE EN œuvre DES MOBILITES INTER-ENTREPRISES

Les entreprises s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter les mises en œuvre de mobilité inter-entreprises au profit des salariés.

  1. Une communication transparente

La réussite du dispositif suppose, au préalable, une adhésion des salariés, qui sont les premiers acteurs d’une démarche de mobilité inter-entreprises. La mobilité inter-entreprises reposant sur le volontariat, aucun salarié ne pourra être sanctionné ou a fortiori licencié pour avoir refusé un dispositif de mobilité inter-entreprises. De plus, c’est lui qui fait la démarche de s’inscrire directement sur la plateforme.

La mobilité inter-entreprises des salariés ne se décrète pas, mais se suscite. Elle suppose donc qu’au préalable, les salariés soient correctement informés des dispositifs existants, et de leurs droits.

Les entreprises s’engagent, en fonction des outils internes dont elles disposent, à mettre en place en interne un dispositif de communication généralisé et/ou personnalisé au profit des salariés :

  • campagne d’information intranet/affichage ;
  • communication lors des entretiens de développement de carrière
  • session d’information sur site
  1. Modalités opérationnelles

Chaque entreprise doit designer un ou plusieurs référents mobilité inter-entreprises. Ces référents doivent être connus des salariés et sont les seuls à avoir accès au tableau de bord de l’entreprise. Ils sont les seuls à connaître l’identité des salariés volontaires et s’engagent à conserver la confidentialité de la démarche pendant toute la 1ère étape du processus (A savoir jusqu’à ce que le salarié ait validé une offre de mobilité et que l’entreprise d’accueil ait validé le profil anonyme). Ce n’est qu’en étape 2 que les référents peuvent soumettre la demande de mobilité aux opérationnels. A chaque étape, les référents saisissent sur la plateforme la validation ou le refus de l’étape. Dans le cas d’un refus ou d’une interruption, ils s’engagent à motiver leur action afin que le salarié soit informé des raisons.

Les référents mobilités  ont un rôle d’animation et de suivi régulier des offres et demandes de compétences. A ce titre ils doivent veiller à ce que leurs offres et les cv de leurs salariés soient suffisamment détaillés pour être attractifs.

-Conformément à loi, les entreprises d’origine doivent indiquer les raisons de leur refus à leurs salariés. Pour les entreprises de plus de 300 personnes, au bout de deux refus un e-mail sera automatiquement envoyé au salarié afin de lui rappeler qu’il bénéficie d’un droit à un congé individuel de formation.

Les entreprises d’origine donneront la possibilité à leurs salariés volontaires de bénéficier d’un entretien professionnel d’inscription à la mobilité inter-entreprises. Lors de celui-ci le salarié pourra échanger avec son référent mobilité inter-entreprises sur ses aspirations.

Au moment de l’étape : « validation des modalités », les entreprises communiqueront de manière transparente entre elles et avec le salarié sur les conditions de la mobilité (choix de la loi utilisée, rémunération et avantages divers, durée du préavis et de la prise de poste…). Elles s’engagent à trouver le meilleur compromis respectant les intérêts de chacun.

Les entreprises d’accueil s’engagent à mettre en place un parcours d’intégration pour les salariés recrutés; Les référents mobilité inter-entreprises s’engagent à être disponibles, au profit des salariés qui souhaiteraient, en cours de mission, informer leur entreprise d’origine de difficultés rencontrées au sein de leur entreprise d’accueil. En cas de difficulté Apitalent peut servir de médiateur.

Les entreprises d’origine s’engagent à faciliter le départ de leurs salariés, lorsque le principe d’une mobilité inter-entreprise sera accepté (heures ou journées d’absence autorisées pour se déplacer dans l’entreprise d’accueil …)

Un dispositif sous forme d’aide pour compenser la perte de rémunération ou d’avantage dans l’entreprise d’accueil durant la période de mobilité peut être envisagé selon les entreprises et leur accord GPEC (ex : Indemnité de mobilité volontaire sécurisée) .

  1. Faciliter le retour des salariés dans leur entreprise d’origine

Les Entreprises adhérentes s’engagent à sécuriser le parcours des salariés à travers le respect des règles suivantes :

– La durée minimale de la mobilité à but définitif est égale à la période d’essai de l’entreprise d’accueil augmentée d’une semaine.

– En cas de rupture anticipée d’une mobilité à but définitif, l’entreprise d’origine devra réintégrer le salarié dans un délai maximum de 30 jours.

– En cas de rupture anticipée d’une mobilité à but temporaire, l’entreprise d’origine devra réintégrer le salarié dans un délai maximum de 7 jours. L’entreprise d’accueil s’engage rembourser le coût du travail à l’entreprise d’origine pendant toute la période de mobilité y compris les 7 jours relatifs à la rupture anticipée.

Les entreprises s’engagent à réintégrer leurs salariés sur leurs postes d’origine ou, à défaut, sur un poste équivalent aux mêmes conditions salariales à la date de fin de sa mobilité ou dans les conditions ci-dessus en cas de ruptures anticipées.

Dans le cadre d’une mobilité à but définitif basée sur la MVES, le lendemain de la fin de sa période d’essai, le salarié devra se positionner et informer son entreprise d’origine de ses velléités de retour soit 7 jours avant la date de fin de mobilité.

La mobilité inter-entreprise doit avoir pour objectif d’enrichir le parcours professionnel du salarié en lui permettant d’accéder, dans un nouvel environnement professionnel, à de nouveaux champs de compétences ou de responsabilités.

Lors de sa réintégration dans son entreprise d’origine, le salarié bénéficiera d’un entretien de retour. Il s’engage à faire un retour d’expérience qui pourra être ainsi pris en compte dans les éventuelles propositions de nouveaux postes.

Ces expériences pourront être valorisées, dans le cadre des entretiens d’évaluation

 

  1. RESPECTER LES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÈGLEMENTAIRES

Dans le cadre de la signature de la présente charte, les entreprises s’engagent à mettre en œuvre les processus de mobilité inter-entreprise dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Cet engagement doit être entendu au sens large, et comprend notamment :

  • Le respect du formalisme imposé par le Code du travail ;
  • L’interdiction du prêt de main à but lucratif et du marchandage ;
  • Le respect des dispositions relatives aux procédures d’information-consultation des institutions représentatives du personnel.

La plateforme Apitalent met à disposition en phase de contractualisation des avenants contractuels formalisant les conditions de la mise à disposition. Sécurisés juridiquement, les entreprises s’engagent à les utiliser et peuvent les décliner en fonction de leurs accords interne ou de branche. Elles peuvent notamment allonger les durées de sécurisation au delà de la période d’essai (renouvellement inclus) plus + 7 jours mais en aucun cas les diminuer.

Sous réserve des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles à venir, la mobilité inter-entreprise s’appuie sur deux dispositifs :

  • Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif (articles L. 8241-2 et suivants du Code du travail)
  • Le congé de mobilité volontaire sécurisée (articles L. 1222-12 et suivants du Code du travail)

Est disponible également sur la plateforme :

  • le cadre juridique de ces deux lois, expliquant les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de ces deux dispositifs.
  • le tableau comparatif des types de mobilités et de leurs mises oeuvres

 

LEXIQUE :

Entreprise d’origine : l’entreprise au sein de laquelle le salarié demandeur est en CDI

Entreprise d’accueil : L’entreprise recruteuse

Mobilité à but définitif : loi MVES / Le congé de mobilité volontaire sécurisée (articles L. 1222-12 et suivants du Code du travail)

Mobilité à but temporaire : loi Cherpion Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif (articles L. 8241-2 et suivants du Code du travail)